Dernière mise à jour 03/07/2025

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre l’entreprise « Vacances au poil ! » et toute personne morale ou physique dans le cadre de la vente de prestations de services.

1. Définitions – Dans ces Conditions Générales de Vente, les termes suivants sont définis comme suit : « CLIENT » désigne toute personne ayant recours aux services de « Vacances au poil !», « SERVICES » fait référence aux prestations de pension familiale et de Pet Sitting de chiens et chats offertes par « Vacances au poil !». Le « SITE » est le site web de Vacances au poil !, accessible à l’adresse suivante : vacancesaupoil.fr . Le « PRESTATAIRE » désigne l’entreprise « Vacances au poil ! » au 368 route du Saumont 19500 LOSTANGES, SIRET 94273002900017 représentée par Amandine LABARDE entrepreneur individuel en sa qualité de gérante. La « pension familiale » inclue les soins, l’alimentation, et le confort des animaux au sein de la pension, tandis que les services de « PET SITTING » incluent les soins, l’alimentation et le confort des animaux à leur domicile. Le terme « PENSION » désigne le lieu de l’entreprise où sont accueillis les chiens et/ou chats pour un court ou long séjour. Le terme « DOMICILE » désigne le lieu de résidence principal ou secondaire du ou des CLIENTS. Le terme « CHIEN » désigne l’animal domestique d’espèce canine dont le CLIENT est propriétaire, en règle avec la loi, et pour lequel il demande une prestation de service. Le terme « CHAT» désigne l’animal domestique d’espèce féline dont le CLIENT est propriétaire, en règle avec la loi, et pour lequel il demande une prestation de service.

2. Acceptation des Conditions Générales – Le CLIENT doit lire attentivement les CGV avant toute réservation. En utilisant le SITE ou en réservant un SERVICE, le CLIENT accepte les CGV sans réserve. Le PRESTATAIRE se réserve le doit de modifier les CGV à tout moment. Les modifications sont applicables dès leur publication en ligne.

3. Prestation de pension – Les services de pension comprennent lors du séjour de l’animal au sein de la pension : la vérification de l’état de santé de l’animal, l’alimentation et l’hydratation selon les besoins du CLIENT, un espace calme de repos, le nettoyage des litières, des sorties extérieures dans un espace clôturé et sécurisé, une promenade confort d’environ 30 minutes si demande du CLIENT (promenade en longe, sans libération totale ni caractère éducatif) ainsi que des interactions et jeux pour le bien-être de l’animal. Le CLIENT est responsable de fournir le matériel nécessaire y compris le couchage, la gamelle d’eau, la gamelle pour la nourriture, la nourriture, les jouets, la laisse, la longe, le harnais, le collier et des sacs à déjections. La pension ne sera pas tenue responsable de toute dégradation occasionnée par votre animal sur le matériel.

4. Prestation de Pet Sitting – Les services de Pet Sitting comprennent lors de la visite au DOMICILE : la vérification de l’état de santé de l’animal, l’alimentation et l’hydratation selon les besoins du CLIENT, le nettoyage des litières, une promenade confort d’environ 30 minutes pour les chiens (promenade en longe, sans libération totale ni caractère éducatif). Le CLIENT est responsable de fournir le matériel nécessaire, y compris la laisse, la longe, le harnais, le collier et les sacs à déjections, ainsi que des interactions et jeux pour le bien-être de l’animal. De plus, le PRESTATAIRE communiquera avec des mises à jour sous formes de messages, photos ou vidéos.

5. Conditions d’exclusion – Le PRESTATAIRE n’accepte pas les animaux porteurs de maladies contagieuses, ni les chiens agressifs, mordeurs ou de catégorie 1 et 2. Le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser un animal en fonction de son tempérament, comportement ou de sa santé.

6. Engagements, Obligations et Responsabilités du CLIENT – Le CLIENT doit garantir que l’animal est à jour de ses vaccinations, identifié, vermifugé et traité contre les parasites. Le CLIENT doit également informer le PRESTATAIRE de l’état de santé de l’animal, fournir les coordonnées du vétérinaire, la carte d’identification de l’animal et son carnet de santé, posséder une assurance responsabilité civile et fournir tout le matériel nécessaire pour les prestations.

7. Engagements, Obligations et Responsabilités du PRESTATAIRE – Le PRESTATAIRE s’engage à fournir des services de qualité en respectant scrupuleusement les instructions fournies par le CLIENT. Le PRESTATAIRE est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir les accidents ou dommages accidentels qui pourraient subvenir dans le cadre de ses prestations. En cas de problème de santé de l’animal durant une prestation, le PRESTATAIRE prendra les mesures nécessaires pour assurer le bien-être de l’animal. Les frais vétérinaires seront à la charge du CLIENT, sauf si le problème est dû à une faute avérée du PRESTATAIRE. Dans ce dernier cas, les frais vétérinaires seront couverts par le PRESTATAIRE.

8. Responsabilité et Assurances – Le PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages causés par l’animal dans l’habitation ou sur son lieu de vie pendant la période de garde. Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas de fugue d’un animal ayant accès à l’extérieur ou en cas de dégradation des clôtures. Le PRESTATAIRE s’engage à respecter scrupuleusement les prestations convenues et à veiller au bien être de l’animal, mais ne pourra pas être tenu responsable en cas de maladie ou de décès accidentel de l’animal durant la durée du contrat. En cas de problème ou de maladie, le PRESTATAIRE contactera immédiatement le propriétaire de l’animal. Si nécessaire et avec l’accord du CLIENT, l’animal sera conduit chez son vétérinaire. Si le CLIENT n’est pas joignable et que la situation est urgente, le PRESTATAIRE est autorisé à prendre les mesures nécessaires pour contacter le vétérinaire le plus proche. Les frais vétérinaires (consultations et médicaments) seront à le charge du CLIENT. Le CLIENT s’engage à informer le PRESTATAIRE de l’état de santé de son animal lors de la pré-visite et à la signature du contrat. Le PRESTATAIRE s’engage à ne pas transmettre les coordonnées de ses CLIENTS à des tiers. Les données seront conservées uniquement pour la gestion des contrats et pourront être communiquées à la Direction Départementale de la Protection des Populations si demandé. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les CLIENTS ont un droit d’accès et de rectification des données les concernant, à adresser à « Vacances au poil ! » ou par mail à vacancesaupoil19@gmail.com.

9. Tarifs et Paiement – Les tarifs sont disponibles sur le SITE et peuvent être modifiés. Les tarifs en vigueur au moment de la réservation s’appliquent. Le paiement doit être effectué avant la prestation par chèque ou virement. Les frais supplémentaires pour des services additionnels seront facturés en supplément.

10. Réservation – Avant toute réservation, une pré-visite est obligatoire. La pré-visite est gratuite et n’engage aucune des parties. Elle permet un premier contact avec l’animal avant l’absence du propriétaire et facilite ainsi les prestations à venir. Le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser une garde sans avoir à en fournir les raisons. Lors de la pré-visite, un document-contrat sera remis au CLIENT, mentionnant les dates de la garde, le détail des prestations, le montant net, ainsi que le numéro de téléphone permettant de contacter le PRESTATAIRE à tout moment. Le CLIENT devra indiquer son nom, son adresse et un numéro de téléphone d’urgence. Le contrat prendra effet le jour même de la signature par les deux parties. A la réservation des arrhes seront demandées (50% du total). Le solde de la facture devra être réglé avant la réalisation de la prestation.

11. Annulation – En cas d’annulation par le CLIENT propriétaire de l’animal, l’acompte versé ne sera pas remboursé. Pour toute annulation le jour même de la prestation, aucun remboursement ne sera effectué. En cas de réduction de la durée de la prestation par le CLIENT, aucun remboursement ne sera accordé. Toute annulation doit être faite au moins 48h avant la prestation. En cas d’annulation de garde par le PRESTATAIRE, le CLIENT sera intégralement remboursé.

12. Remise et Restitution des Clés – Les clés doivent être remises lors de la première visite ou au début de la prestation. Elles seront restituées à la fin de la prestation selon les instructions du CLIENT.

13. Photos et vidéos – Le PRESTATAIRE peut prendre des photos ou des vidéos des animaux pour la preuve de la bonne exécution des services et pour une utilisation sur le SITE, les réseaux sociaux, sauf indication contraire du CLIENT.

14. Droit de Rétractation/Annulation /Remboursement – Le CLIENT dispose d’un droit de rétractation de 14 jours pour annuler sans justification. La demande doit être faite par écrit. Les remboursements seront effectués dans un délai de 14 jours après réception de la demande, sauf pour les prestations commencées.

15. Litige – En cas de litige, le CLIENT doit contacter le service client du PRESTATAIRE. Si le litige persiste, il pourra recourir à un médiateur de la consommation, recommandé par le PRESTATAIRE.

16. Service de Médiation – Conformément à l’article L.152-1 du Code de la Consommation, le PRESTATAIRE est engagé dans un dispositif de médiation. Le médiateur-consommation recommandé est le médiateur MEDIAVET, https://mediavet.net . Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents, après avoir tenté de résoudre le conflit de manière amiable.